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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La société Viatelease a pour activité la location financière de matériels destinés aux entreprises, dont le matériel bureautique.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

NACARA DESTINATION MANAGEMENT

SIREN 803048644Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/07/2026

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Procédures collectives

RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES

SIREN 383750080Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MY DESTINY

SIREN 933080285Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

28/07/2026

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Dépôts des comptes

Société publique locale Destination Sud Ardenne

SIREN 908739691Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

28/07/2026

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Procédures collectives

RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES

SIREN 383750080Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Juillet 2026 , désignant administrateur la SELARL Eric ROUVROY - Gilbert DECLERCQ & Patrick NICOLAS - Maître Gilbert DECLERCQ 1, square Saint-Jean - rue Saint-Aubert - 62000 Arras avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire la SELARL ROUHIER prise en la p

28/07/2026

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CA

4ème Chambre

5fca91610589fd84fb1db42b

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

[L] a été désigné par une ordonnance en date du 31 juillet 2008 puis remplacé par M. [Y] par ordonnance du 11 septembre 2008.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

mixte départementale pour l'aménagement du Val d'Oise (ci-après "la SEMAVO"), l'acquisition de parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 10] aux fins d'aménagement de la ZAC Sud Roissy, destinée

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dans la mesure où la somme réclamée avait inclus à tort des frais de saisie à la charge de l'adjudicataire, la Banque Richelieu s'est dessaisie le 24 novembre 2017 de la somme de 11.858,13 euros par chèque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Elle indique que si le passager s'approche d'une borne, «des informations sonores et/ou visuelles utiles pour trouver sa destination peuvent lui être présentées,... tout comme des informations destinées

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au cas d'espèce, le changement d'affectation du lot n°36 n'est pas contraire à la destination de l'immeuble qui est définie par le règlement de copropriété du 11 juillet 1991 comme étant mixte puisqu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

mars 2010, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'azur a consenti à la société Equilibre un prêt professionnel de 460 000 euros au taux de 8 % remboursable en 147 mensualités de 4 348,25€ destiné

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

garantie et invoque deux déchéances à l'encontre de la société Togo Food, l'une pour ne pas avoir prétendument requis dans les délais contractuels l'intervention du commissaire d'avaries au port de destination

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile énoncent que les notifications destinées à une personne morale de droit privé sont faites au lieu de son établissement, donc de son siège social

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

- Ordonner le rétablissement de la limite de propriété après échange telle que créée, définie et acceptée par les auteurs respectifs des parties à l'instance dans les actes et le plan d'échange [IP

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca8ba62739327dc4feb3d1

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un accès délimité sur le plan de la copropriété, étant précisé que 'Les bâtiments de l'ensemble immobilier sont destinés

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca59253ed1312d7d6c9c6e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'.

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CA

ETRANGERS

69e85e51cdc6046d47195faa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Camille COLONNA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7591cdc6046d4774db46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 juin 2025, la société Le Paradis a fait établir un constat établissant le non-enlèvement de 37 pallox de pommes de terre destinés à la société Mac'Pom et l'état de germination de ces marchandises

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Au début de l'année 2011, elle a commandé à la société Ipso Facto différents vins bordelais destinés à l'exportation, commande qui a donné lieu à l'émission de deux factures datées du 12 février 2011 pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173298

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

suivants relatifs au règlement de copropriété rédigé le 14 et publié le 29 mars 1983 au bureau des hypothèques de Bobigny : 1) le plan annexé au règlement ; 2) les documents portant modification de la destination

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CA

Avis

CADA:20162096

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude relative à la situation commerciale de la commune et la définition

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CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [R] s'est opposé à savoir, la réalisation des travaux d'études, la désignation de l'entreprise ISOTECH pour la réalisation de ces travaux, la définition du montant des travaux fixé à 87.869 euros et

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 novembre 2014, la SAS Aimargali (Aimargali) a régularisé avec la société Locam-Location Automobiles Materiels ( Locam) un contrat de location destiné à financer

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CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c1841

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La cour d'appel a statué sur l'exécution du commandement de reprendre l'exploitation et a rendu son arrêt le 15 octobre 2020, confirmant ou infirmant partiellement l'ordonnance de référé du tribunal d

Résumé IA — à vérifier