Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission."

cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc

Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission.

Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission. 

Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission. 

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Attendu que le mandat liant donc les parties stipule que « pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 36 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le

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Par lettre communiquée par la voie électronique le 15 janvier 2026, les intimés ont précisé n'avoir pas conclu au fond, que le désistement est donc parfait et déclaré accepter de conserver la charge de

Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d'effet la décision de non-admission."

médicales au sens de l'article L1111-7 du code de la santé publique dès lors qu'ils n'ont pas été élaborés par des médecins intervenus dans la prise en charge thérapeutique de cette personne, et ne sont donc

L'appel sera donc déclaré recevable.

déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état susvisée, sollicitant sa réformation, et de : - dire que la signification de la déclaration d'appel du 7 mars 2024 n'est pas nulle et qu'il n'y a donc