CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164174
3 novembre 2016
communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de l’ensemble des arrêtés individuels portant attribution des primes aux agents de la collectivité, après occultation des données
CADA:20150931
2 avril 2015
de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification individuelle du directeur de groupement ou de la direction services courrier colis (DSCC) pour une proposition de l'avis final donné
CADA:20161422
23 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée
Conseil
CADA:20170872
6 avril 2017
commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données
CADA:20165773
23 février 2017
la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'un document permettant de localiser les dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune et ayant donné
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
La SAS ADYAL ILE de FRANCE a par acte du 18 février 2005 donné en location-gérance un fonds de commerce de gestion immobilière, comprenant le portefeuille de contrats y attachés et le mandat de gestion
CADA:20160392
3 mars 2016
Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.
CADA:20202174
24 septembre 2020
CADA:20172374
21 juillet 2017
CADA:20165644
26 janvier 2017
CADA:20185692
5 septembre 2019
CADA:20203601
19 novembre 2020
CADA:20221121
21 avril 2022
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e25579980
18 décembre 2019
Il leur en sera donné acte.
CADA:20155678
ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.
1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
L'acte stipule expressément qu'il est donné quittance au cessionnaire du prix de 3 431 euros. M. [P] [I] ne peut donc sérieusement soutenir que M.
CADA:20190526
26 septembre 2019
CADA:20181019
12 juillet 2018
CADA:20143069
18 septembre 2014
point 3) de la demande, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que ces documents n'existent pas dans la mesure où les conférences de pôle ne donnent
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf4
2 octobre 2012
lieu à récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que le paiement des quatre prêts à la consommation sera assumé par le mari pour le compte de la communauté et donnera
Page 7 sur 578