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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164174

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de l’ensemble des arrêtés individuels portant attribution des primes aux agents de la collectivité, après occultation des données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150931

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification individuelle du directeur de groupement ou de la direction services courrier colis (DSCC) pour une proposition de l'avis final donné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161422

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données

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CA

Avis

CADA:20165773

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'un document permettant de localiser les dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune et ayant donné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La SAS ADYAL ILE de FRANCE a par acte du 18 février 2005 donné en location-gérance un fonds de commerce de gestion immobilière, comprenant le portefeuille de contrats y attachés et le mandat de gestion

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CA

Avis

CADA:20160392

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20202174

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172374

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165644

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185692

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203601

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221121

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il leur en sera donné acte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

L'acte stipule expressément qu'il est donné quittance au cessionnaire du prix de 3 431 euros. M. [P] [I] ne peut donc sérieusement soutenir que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190526

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181019

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143069

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

point 3) de la demande, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que ces documents n'existent pas dans la mesure où les conférences de pôle ne donnent

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CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf4

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

lieu à récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que le paiement des quatre prêts à la consommation sera assumé par le mari pour le compte de la communauté et donnera

Source officielle

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