AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161883
9 juin 2016
9 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines
Source officiellePage 7 sur 1321
Avis
CADA:20165561
26 janvier 2017
26 janvier 2017
le 5 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de communication de la pièce PC 43 d’autorisation d’exploitation commerciale de l’extension du centre commercial du Domaine
Source officielle