SA NATIXIS FACTOR, prise en la personne de son président, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Cédric DUBUCQ

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Dubecq pour la société Aravis Voyages, et celles de Me Hammerer pour le département de la Haute-Savoie ; Considérant ce qui suit :

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Gontard, substituant la SELARL Fayol Avocats, représentant la commune de Vallauris-Golfe-Juan, et de Me Dubecq, substituant Me Grimaldi, représentant

B, et de Me Dubecq substituant Me Grimaldi, représentant la commune de La Seyne-sur-Mer. Une note en délibéré a été enregistrée le 16 janvier 2025 pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Maître Dubeau, notaire à Allasac, a établi le 24 juillet 2012 un procès-verbal de difficultés ; le 07 novembre 2012, madame Sandrine Y...a fait citer monsieur Michel X...devant le juge aux affaires familiales

Madame [Y] [G] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Mathieu DULUCQ

HARGHITA 537305 SUSENI (ROUMANIE) représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Irina PONGRACZ, avocat au barreau de PARIS, du cabinet LEBOULANGER, toque : E 1157 COMPOSITION

DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9] (76) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

liquidation judiciaire de Monsieur [W] [X], désigné à cet effet par jugement rendu le 27 janvier 2015 par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence, représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ

réalisée sur la base des devis Eiffage Via Pontis et Barros TP du 13 décembre 2017 et 7 décembre 2017 dès lors qu'ils ne permettaient pas une réparation à l'identique du mur ; le devis de la société Dubocq

DBVR-V-B7H-FHZ2 APPELANTE : SOCIÉTÉ AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD représentée par la Société AMTRUST FRANCE, ès qualités d'assureur CNR de la société IMMO PBM Représentant : Me Matthieu DULUCQ

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ayant son siège 6 AVENUE DE PROVENCE 75009 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assisté de Me Alix JOURD'HUY, avocat au barreau de Paris, toque D1554, plaidant

- PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Michele VALLY, avocat au barreau de PARIS, toque C0820 Monsieur [R] [S] [Z] demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par la SCP DUBOSCQ

demeurant ... 95450 SERAINCOURT représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Sébastien B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C.2251, plaidant pour SELARL CABINET BITOUN

Monsieur [U], [O] [N], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (78), de nationalité française, gérant, domicilié [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

judiciaire du trésor, Direction Générale du trésor et de la comptabilité publique, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [Adresse 7] [Localité 4] (CÔTE D'IVOIRE) représentés par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre NEHORAI, avocat au barreau de PARIS - Monsieur [K] [G] demeurant C/o Madame [H] [G], [Adresse 1] représenté par la SCP DUBOSCQ