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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f19ca2cdc6046d47ee15a7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 21 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'absence de passeport ne fait pas obstacle à l'assignation à résidence si des possibilités d'éloignement sont possible.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168053cdc6046d47111f25

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement le 20 mai 2026

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86311cdc6046d4719b84e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c99cdc6046d47ee14df

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, se maintient irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet de plusieurs signalisations alors qu'elle a accompli toute diligence utile à son éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b47cdc6046d47aff17a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est démontrée par la préfecture.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e70afbcdc6046d47fa5ea6

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[H] fait grief à la préfecture d'un défaut de diligence depuis le 8 avril 2026, date de versement au dossier d'une demande de routing pour un éloignement vers [Localité 4] (Gambie).

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac54cdc6046d4737d863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [R] n'a comparu, comme étant indiqué en cours d'éloignement et a été représenté par son avocat.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. (...) 5.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69df2257cdc6046d47480352

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b52cdc6046d47aff27e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est démontrée par la préfecture.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ad2cdc6046d47a69fbb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcff8cdc6046d472aa266

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[K], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers la Tunisie au titre d'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ad6cdc6046d47a6a00f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113adacdc6046d47a6a029

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155643

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients détenu par le bureau de l’éloignement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il expose que, pour l'exécution de la mesure d'éloignement, il a déjà fait l'objet d'un premier placement en rétention administrative, du 13 décembre 2025 au 16 janvier 2026'; qu'il a été expulsé vers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c81cdc6046d47ee12fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

Source officielle

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