Directeur Général élisant domicile en sa délégation de [Localité 13], [Adresse 6], représentée et assistée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

avocat au barreau de PARIS, toque : C2130 INTIMEE Madame [G] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Marie-hélène EYRAUD

l'exploitation agricole de Monsieur X... en Dordogne, il convient de rappeler que : lors du mariage, Monsieur Daniel X... exploitait des parcelles de terre situées à LE FLEIX(24) et à SAINT PIERRE D'EYRAUD

[M] IMMOBILIER (SOLVIMO) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE et par Maître Yves

[I] [E] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Anne-Marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Fedida pour la société Ferrand-Sigal architectes et associés et de Me Eymard pour la société Guintoli. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard ; - et les observations de Me Eymard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/15663 APPELANTE SCI SAGO prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : B 353 223 456 ayant son siège au 22 rue d'Eylau

Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SCP BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER

X... était titulaire dans une SCI Saint Honoré d'Eylau de parts lui donnant vocation à devenir propriétaire d'un box ultérieurement devenu le lot no418.

authentique du 4 juin 2009, Madame Agnès Y...a acquis de Monsieur Stuart Z...trois lots de copropriété dans un immeuble à PARIS 16ème, 58-58 bis avenue Raymond Poincaré et 1 à 9 avenue Saint-Honoré d'Eylau

[F] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : la SCP BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANT ET : La société CREDIT MUTUEL FACTORING anciennement dénommée

SCI immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 385 219 373 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau

notaire retraité, domicilié en cette qualité chez son successeur Maître [B] [X] de la SCP FAVIER & [X] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET- EYMARD-NAVARRO

DEMANDEUR Monsieur [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assisté de Me Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD

BOURGADE, avocat au barreau de LYON (toque 118) INTIMEE : Madame Nathalie Z... épouse X... ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me GUILLON EYNARD

Mme Jeanne Y... épouse X... ... 43000 ESPALY SAINT MARCEL représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me A... substituant la SCP BONNET- EYMARD-NAVARRO- BONNET, avocats au

A soutient qu'il occupe un emploi au sein de l'exploitation agricole EARL RANC située à Eyragues (Bouches-du-Rhône), depuis le mois d'avril 2014, sous contrats d'ouvrier détaché conclus auprès de plusieurs