Il a conclu à l'absence de faute du docteur [E] [B]. Par acte du 15 avril 2015, M.

MOTIFS Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Le 2 février 2017, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 7 février 2017, M.

Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima bent Ali Z..., âgée de 37 ans; qu'il verse également aux débats le jugement rectificatif accompagné de sa traduction; Considérant que le ministère public fait

MOTIFS DE LA DECISION Comme elle l'a fait en première instance, la SCI ARAKO expose qu'afin de garantir le paiement des loyers dus par M.

[Y] et [J] des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. Par conclusions du 22 janvier 2018, M.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absent INTIMEES

[A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits non prescrits constituant une faute grave confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait

SUR CE, LA COUR En premier lieu, dans le rappel des faits, M.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - Faits de nature à justifier une sanction.

. - Faits de nature à justifier une sanction.