AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
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25 avril 2025
25 avril 2025
Bien que vous ayez été sanctionnée par le passé pour des faits similaires avec [N] [HF], vous avez, le 13 février 2019, traité de "fayote" [F] [U] parce qu'à ma demande elle m'avait envoyé des photos par
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Pôle 5 - Chambre 4
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24 juin 2020
24 juin 2020
indépendamment de la rupture : - le détournement de secret d'affaires et de clientèle, - l'application de tarifs de fourniture ne lui permettant pas de pratiquer des prix concurrentiels, - la favorisation
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