La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un compte-rendu d'intervention pour un feu situé

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français de feu

à sa demande de communication de l'enquête administrative, relative à une tentative d'évasion d'un détenu qui s'est déroulée le 26 août 2014 à Colmar (68) qui l'a conduit à être l'auteur d'un coup de feu

des héritiers de feu [T] [C] dès lors que l'action est transmissible.

[I] [O] et Mme [P] [O] aux fins d'ouverture des opérations de liquidation de la succession de feue Mme [G] [B] veuve [J]. Les deux instances ont été jointes.

[P] [T], demeurant [Adresse 5] 2) Madame [K] [T] en qualité d'ayant-droit et d'héritier de feue [P] [T], demeurant [Adresse 8] 3) Monsieur [N] [T] en qualité d'ayant-droit et héritier de feue

Es qualité de mandataire successoral de feu DOMINIQUE ANTOINE B... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO défaillant Mme Josette D...- A... prise en sa qualité d'héritière de feue B...

Knut Paul X...et son épouse feue Thérèse E...et ce en application de l'article 887 du code civil, dire et juger qu'est d'ores et déjà établie la lésion de plus du quart subie par lui lors de ce partage

Tenant ces éléments et à défaut de démonstration d'une intention libérale qui aurait animé feu M.

X... née F... et de son fils mineur Maxime Nicolas Alexandre X... né le 09 / 07 / 1994 à Marseille, écolier, demeurant..., petit-fils de feue marie-Thérèse X... née F...

[U] [R] et Mme [I] [R] en leur qualité d'ayants droit de feu M.

l'en-tête de la République populaire du Congo établi le 18 août 1964 par l'adjoint au maire de la commune de [Localité 1] déclarant que Monsieur [K] [H] est né le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 2] de feu

[NI] [GY] décédée en 2015 né le [Date naissance 31] 1946 à [Localité 59] de nationalité Française demeurant [Adresse 32] [BU] [Y] venant aux droits de feue [NI] [GY] décédée en 2015 né

qualité de conjoint de feu Monsieur F... MEDI X... la somme de 22.000 ç en réparation de son préjudice moral. U... aux suivants, en leur qualité d'héritiers directs de feu Monsieur F...

EN CONSÉQUENCE : - REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [W] [D], Mesdames [O] [D] et [E] [D], venants aux droits de feu [N] [J] épouse [D].

et par acte du 19 octobre 2010 agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille Coline a fait assigner Etienne X... en partage des successions et communauté de feus

Le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 21 novembre 2012, désigné un expert psychiatre ayant notamment pour mission de décrire l'état physique et mental de feu [I] [P] en octobre 2009.

toque : W06 Monsieur [G] [ED] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Samir TIHAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [N] [LF] EPOUSE [U] ès qualité de légataire universelle de feue