CLOS DE FLAURENCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 08 Novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 08 NOVEMBRE

solidaires de la société LA COMÉDIE pour le paiement de ce prêt ; que par jugement du 20 septembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société et que la société FLEURANCE

née le 01 Janvier 1935 à BIVES (32380) de nationalité française retraitée demeurant... 32500 FLEURANCE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Louis SAINT YGNAN, avocat

solidaires de la société LA COMÉDIE pour le paiement de ce prêt ; que par jugement du 20 septembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société et que la société FLEURANCE

avoué à la cour INTIMES Madame Chantal Y... épouse Z... née le 2 avril 1952 à Singapour, de nationalité française, ... 92120 MEUDON représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD

né le 27 Novembre 1941 à LILLE 59 de nationalité française ... 83120 STE MAXIME représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Brigitte FOSSAT

avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Christophe DARBOIS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS Monsieur [Q] [O] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Pascale FLAURAUD

d'imposition correspondants ; 2) les informations et les pièces obtenues à la suite des demandes de renseignements adressées par le service et de l'exercice du droit de communication ; 3) les constats de flagrance

SARL ACHAT DIRECT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pascale FLAURAUD

avocat postulant Représentée par Me Hortense GEBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081, avocat plaidant INTIMES Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale FLAURAUD

La cour observe à la lecture du procès-verbal d'interpellation du 3 juillet 2024 que les agents interpellateurs ont agi dans le cadre d'une enquête de flagrance portant sur des faits de menace de mort

Il fait valoir que la procédure est régulière dès lors que la flagrance est caractérisée.

CAMOZZI BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont le siège social est Route de Condom 32500 FLEURANCE représentée par la

Attendu que l'appelante soutient que la procédure est irrégulière en ce que : - son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, - il n'y avait pas de flagrance

née le 01 Novembre 1953 à HENNAYA TLEMCEN (ALGERIE) Demeurant ... 32500 FLEURANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000376 du 02 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide

barreau de PARIS, toque : P0241 et assistée de Me Antoine DELABRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: P585 INTIMES Monsieur [W] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] Représenté par Me Pascale FLAURAUD

GENERALE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au Montagne du Parc - 1000 BRUXELLE (BELGIQUE) Représentée par Me Pascale FLAURAUD

aussi et surtout en tant qu'organisateur de bout en bout de l'opération de transport combiné ayant consisté à acheminer la marchandise litigieuse depuis les entrepôts du chargeur BLOUSSON VIANDES à FLEURANCE