ECURIES FLORENT [Z] [B] C/ S.C.

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie de documents relatifs aux mesures envisagées par la Société industrielle de Saint-Florent

[Q] [E], régulièrement convoqué au dernier domicile connu, Vu la présence de Me Florian MATHIEU avocat du barreau de NIMES représentant M.

de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [T] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence

fils Ali X... né le 11 Septembre 1971 à LAON, de nationalité Française, décédé le 14 Février 1998 ... 02000 LAON représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc FLORAND

] comparant par Madame Martine FAURE, présidente Ayant pour avocat constitué Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Florent

MICHEL HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMITE RÉGIONAL CGT CENTRE (dans 14/14888) agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence

[M] [B] né le 25 Avril 1983 à [Localité 1]) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15H15 par

. : N° RG 23/01775 joint au dossier 23/00011 Société [2] Représentant : Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT [3] INTIME

MDPH DU TERRITOIRE DE BELFORT Pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Catherine SUISSA, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Florent

-V-B7J-CLB77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - RG n° 24/03034 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

Date de mise à disposition : 12 Mars 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence

DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL [Adresse 18] [Adresse 18] - SUISSE Représentant : Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.C.I.

SALSOMAGGIORE TERME (ITALIE) présent à l'audience, représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour, assisté de Me Florence MANIERI, avocat au barreau de GRENOBLE et de Me Francesco TORRE

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian