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DÉCISION / ECLI

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CA

Sociale A salle 1

6815a65af6a5bc34ae8ee4bb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4bd

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[H] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4bf

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4c1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4c3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4c5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE

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CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4c7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65bf6a5bc34ae8ee4c9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4cb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, signé par

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CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4cd

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

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CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4cf

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

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CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4d1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

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CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4d3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

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CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4d5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

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CA

Sociale A salle 1

6815a65cf6a5bc34ae8ee4d7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25

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CA

Sociale A salle 1

6815a65df6a5bc34ae8ee4d9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dad

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

No 16/ 00295 AFFAIRE : UNEDIC AGS CGEA IDF EST C/ Me Olivier X...-Mandataire liquidateur de la Société ATELIER FOURNITURE ...

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CA

Sociale A salle 2

65375f65974d25831845502b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

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CA

12e chambre

5fdbca1de4ffcfa9175e14cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

C/ Olivier X... ...

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CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de21

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

née le 10 Septembre 1980 à ROANNE (42) ... 03210 SAINT MENOUX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier MATOCQ, avocat au barreau de LYON M.

Source officielle

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