AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a8fd08a51136d98043
6 novembre 2019
6 novembre 2019
code de procédure civile, - dit que chacun des héritiers est tenu à proportion de ses droits dans la succession non liquidée, pour chacune des obligations ci avant déclarées, - employé les dépens en frais
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FRADIN CONSTRUCTION
28/07/2026
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FRADIN, Lucie
22/07/2026
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JORDANA FRADIN ET PAR ABREVIATION JF
16/07/2026
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FRADIN, Marcel Simon
12/07/2026
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ELECTRICITE GENERALE FRADIN - BRETTON
09/07/2026
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
11 avril 2019
d'aménagements spécifiques, des frais de déménagement, pour le trouble commercial doivent être confirmées ; les frais divers de transfert doivent être justifiés par la production d'au moins deux devis
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