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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcc
22 novembre 2007
22 novembre 2007
VPI par GENERALI FRANCE Considérant que la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00113_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B fait valoir qu'il réside depuis 2014 en France et se prévaut de la présence en France de ses trois enfants nés en 2016, 2020 et 2021 et de la scolarisation de l'ainé, en classe de cours préparatoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00290_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, vit en France en situation régulière et est mère de deux enfants nés en 2016 et 2017.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c0
1 avril 2015
1 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2015 (n° 189 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f332
20 juillet 2024
20 juillet 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, 3°) l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03263_20250206
6 février 2025
6 février 2025
" étudiant " ; () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d1
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06/1257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616318bde0639f4f1a04a4e1
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
Source officielleChambre sociale
6348ff7363d497adffda3fd1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Z] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03922_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Catroux, - et les observations de Me Berthaut, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cbf
18 avril 2023
18 avril 2023
STI BIOTECHNOLOGIE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vincent BERTHAULT
Source officielle5ème Chambre
680875c8dfde5caae99bd084
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03779_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme A B est entrée en France en 2016 au titre du regroupement familial pour y rejoindre son mari de nationalité française.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03830_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A est entré en France en 2018 afin d'y poursuivre des études.
Source officielle4ème Chambre
69cf5020cdc6046d47f1f456
2 avril 2026
2 avril 2026
EREO Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE- PAYS DE LOIRE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Société QBE INSURANCE (EUORPE) LIMITED Société QBE INSURANCE (
Source officielle1ère Chambre
65b4b1da7ef77d000880b64b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] [V] Mme [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24
Source officielle1ère Chambre
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9f
29 mai 2012
29 mai 2012
Mme [H] [K] épouse [I] C/ Mme [B] [K] Mme [A] [K] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 7 sur 18