procédure, à la demande de monsieur [I].

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

: Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355 Plaidant : Me Martin GUERIN de la SELEURL MARTIN GUERIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1732 Madame

[I] [J], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41231 Monsieur [Z] [J], représenté par Me Luca DE

- signé par Madame GUENIER-LEFEVRE, Première Présidente et par Madame ROVETO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE: M.

Se référant à la loi du 21 novembre 1973, il a fait valoir l'inapplicabilité de l'obligation d'immatriculation préalable pour les appelés ayant servi en période de guerre en Tunisie, Algérie, et Maroc.

Le 29 juillet 2014, la RIVP a fait assigner Madame [H] [T] et Monsieur [O] [P] devant le tribunal d'instance de Paris 19ème arrondissement pour voir prononcer la résiliation du bail.

La société Les Espaces Romeo Guérin a fait appel de ce jugement.

Monsieur [E] indique qu'il ne connaissait pas monsieur [D] avant les faits, que lors de son arrivée, il se trouvait dans la guérite, et n'a pas même relevé la tête à son passage ; que lorsqu'il est revenu

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS FRANCE le 05 Février 2025 Appelant : Monsieur

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour INTERVENANT VOLONTAIRE ET : Monsieur Walter X...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

[X] [F], en qualité d'héritier de [U] [L], décédée le 21.06.2025, représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161615 Intimés : Monsieur [S] [K],

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Plaidant par Me Régine PASCAL VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur

procédure, à la demande de monsieur [G] [E].

procédure, à la demande de monsieur [P] [N].

Par jugement RG 22/34 du 24 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré le recours de monsieur [M] [S] irrecevable - condamné monsieur [M] [S] aux entiers dépens, lesquels

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER, Monsieur [B], [E] [D] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité