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11 155 résultats pour « Gager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assisté de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque E 979 INTIMÉES SA ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

65bb44f21712fc000885e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A ce titre, elle observe notamment qu'aucun gage n'était inscrit au mois de septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eb5cdc6046d4710fed3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [W] à titre de gage pour le prêt de fonds. M. [F] [W] bénéficie d'une mesure de tutelle confiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

financiers et sommes inscrites sur le compte gagé soit toujours égale à 100 % du montant de la créance garantie », un versement complémentaire de 16 000 € a été opéré sur le PEA en début d'année 2009

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a06eef0577e3c1fcfd94

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

Prétendant avoir été remis en possession des parts sociales gagées à son profit, M.

Source officielle
CA

Référés

ET ASSOCIESc/S.A

6708c030445a086e2bcede05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la fin du mois de juin 2022, la société APERAM STAINLESS Europe l'a mise en demeure le 20 juillet 2022 de lui régler ces factures et l'a informée qu'à défaut de règlement, elle mettrait en 'uvre le gage

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fad8c6cdc6046d47c0f960

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] [R] Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbc9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par actes du 27 janvier 2011, la banque a assigné les époux [G] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc8ab034d2dcadd53581a2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03511 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQXU AFFAIRE : SASU CGD AUTO C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIE DE GARGES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090193

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

L’article 2 du décret du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution précise à cet égard que : « Le prix du gaz combustible

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [R] a assigné la société Groupama Gan Vie devant le tribunal judiciaire de Beauvais par acte du 8 novembre 2021.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e86315cdc6046d4719b89f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

interjeté le 20 Avril 2026 à 10H53 par Monsieur [T] [G] ; Monsieur [T] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis en FRANCE depuis 2018 et je travaille dans les marchés, je gagne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du commerce de l’antiquité, de l’occasion et des galeries d’art moderne et contemporain (SNCAO-GA) a demandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef3

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Les sociétés 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL, GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE - MGL, BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE - BHV (Groupe GALERIES LAFAYETTE) détiennent plusieurs

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CA

Avis

CADA:20171550

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Monsieur X, pour X - X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse

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CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le prêt est garanti par un gage sur le véhicule qui a été inscrit le 13 juillet 2016 au bénéfice de la société de crédit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Simplement les économies indûment réalisées peuvent être prises en considération si le manque à gagner de la victime est difficile à déterminer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb10

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

GAN ASSURANCES S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024, puis par assignation du 19 août 2024, la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée sur une créance faisant partie du gage

Source officielle