AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9427c762332290c16b058
16 mars 2020
16 mars 2020
avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assisté de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque E 979 INTIMÉES SA ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN
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Chambre A - Civile
65bb44f21712fc000885e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A ce titre, elle observe notamment qu'aucun gage n'était inscrit au mois de septembre 2017.
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