Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

P..., directeur financier de la société SOTEM (Garrassin), reçu le 21 février 1996, dans un contexte conflictuel entre les deux associées lié à la dissolution de la société ; Mais considérant que M

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

-Administrateur judiciaire de SCI LES HAUTS DE FEYTIAT C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL Grosse délivrée à Me Emmanuel GARRELON, avocat Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 DB/CH -------------------- N° RG 22/00234 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7L7 -------------------- [D] [I] C/ [V] [G], CPAM DU LOT ET GARONNE S.A.

du 20 juin 2024 ; - renvoyé [H] [V] [Y] et [C] [V] [Y], représentants légaux de [R] [V] [Y] devant la MDPH du Tarn et Garonne pour la liquidation de leurs droits, - condamné la MDPH du Tarn et Garonne

X se disant [A] [V] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 13 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

le concours de [H] [T], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Koenig-19100 BRIVE représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BRIVE 50 bd Gontran Royer-19100 BRIVE représenté par Me Emmanuel GARRELON

Défendeurs au référé, Représentés par Maître Emmanuel GARRELON de la société AXIUM, avocat au barreau de BRIVE, * * * EXPOSE DU LITIGE Selon un jugement en date du 20 juillet 2018

.- FRANCE représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me DIAS, avocat.

SCI DE SAINTIGNON,ayant son siège social [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Val de Briey sous le numéro 333 336 568 Représenté par Me Michel GAMELON de la SCP HENNEN/GAMELON

[Q] de 24.300 €, - dire que de ces sommes, il devra être retranché les avances que Mme [E] a consenties pour l'indivision et notamment, l'amélioration de la Sci Gabalin au titre de la réfection

[S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne le 16 mai 2018.

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « procès-verbal (état 6670 M E) pour le local type n° 13 relatif au supermarché CARREFOUR à Portet-sur-Garonne

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne