[Z] [V] Représentant : Me Jade GONNET, avocat au barreau de LYON APPELANT Organisme ARS PACA PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité

l'importance de son investissement ; Considérant qu'il est constant que la promesse qui devait initialement être réalisée le 28 juin 2002 a été prorogée au 23 juillet 2002 ; qu'à cette date Me Godet

audit siège en cette qualité, [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

audit siège en cette qualité, [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE

W] [G] [X] [T] Madame [Y] [A] [K] [H] épouse [T] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistés de Maître Didier GOGET

BRED BANQUE POPULAIRE, RCS de Paris n°552091795, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL

Wahid Y..., élisant domicile chez son avocat Me Christophe GOUGET - ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

04113 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJKG Du 05 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Karine GONNET

POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 552 091 795 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET

sociaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-philippe GOSSET

[S] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Philippe GOSSET, avocat plaidant

prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 421 100 645 00967 115, rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06 représentée par Me Jean-Philippe GOSSET

-Les opérateurs, après avoir découpé le bitume au moyen d'une disqueuse et décapé la zone de fouille avec une mini-pelle avec godet, ont sondé le sous-sol avec des pelles jusqu'à découvrir les fourreaux

APPELANTS Monsieur [T] [E] [Adresse 3] [Localité 4]-CONGO représenté par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Caroline BRUMM-GODET

ARRÊT n° du 02 juillet 2024 CH R.G : N° RG 23/01331 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMA7 Copie: -Me Eric GODET-REGNIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT

est 47-49, rue Miromesnil-75380 PARIS CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES et par Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me GODET

L'autorité administrative a ensuite mentionné la situation du projet à l'interface entre la Beauce et le Perche, au sein de l'entité paysagère du Perche-Gouet.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège [Adresse 17] représentées par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistées de Maître FRASSON GORRET