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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

659cf29e0b6b43000800d89a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Juin 1939 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Régis COURREGELONGUE de la SELARL COURREGELONGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE SELAS GUERIN

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31720cdc6046d47a7dc29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [A] [O] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [E] se disant né le 18 mai 2002 à Conakry (Guinée). Par acte du 12 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02421_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616250f0929f6bffa995b2dd

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d21

Appel

31 janvier 1997

31 janvier 1997

6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner également aux entiers dépens d'instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853d4

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront directement recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87839

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

de la Société SOFRES SA ayant son siège 16, rue Barbès - 92129 MONTROUGE CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

né le 29 novembre 1952 à LANNION (22300), de nationalité française ... 29690 HUELGOAT représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoué-No du dossier 09001001 assisté de Me Gaël CUIEC (avocat au

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

652a30527ed1ea83181123ef

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET

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CA

1ère Chambre

63be63f413ef607c90ab6782

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [R] [B] [Y], SARL BATIECO C/ [A] [K], [V] [K], SELAS GUERIN

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e4f27797cdb2f7583cdc

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

GUERIN DIESBECQ en qualité de mandataire liquidateur de l 'association EURE ACTIVE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : la SCP AUTIER , avocat

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732f

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Jugement rendu le 10 Juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET Nä chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP KEIME GUTTIN

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CA

1ère chambre 1ère section

61626b93e62f7c490f224e88

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

le tribunal de grande instance de NANTERRE- CHAMBRE 5 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marine DE RAUCOURT, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Pierre GUTTIN

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Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b62

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

- Société IMS INTERNATIONAL C/ - Me OUIZILLE pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA BAGROS ET ASSOCIES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME & GUTTIN

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

SPECTOR ILE DE FRANCE Appel d'un jugement rendu le 03 Janvier 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP KEIME & GUTTIN

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cab

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

./ - Me Gilles PELLEGRINI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME & GUTTIN ä SCP GAS E.D.

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88505

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

dont le siège social est : Route d'Escanteloup - 47200 MARMANDE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP KEIME GUTTIN

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

****************] SARL BEL AIR IMMOBILIER 16-32 rue Raspail 92270 BOIS COLOMBES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN

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