AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
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2ème CH - Section 1
659cf29e0b6b43000800d89a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Juin 1939 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Régis COURREGELONGUE de la SELARL COURREGELONGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE SELAS GUERIN
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