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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La présente requête en référé n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleChambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d2723
26 avril 2022
26 avril 2022
En effet, elle ne possédait pas la certification AMF au moment de son embauche et ne pouvait donc vendre d'instruments financiers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d99bfd83326c7063733
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ou les instruments financiers susceptibles d'être souscrits ou réputés souscrits par la Société Générale pour permettre de proposer cet emprunt à taux fixe, et a fortiori ni les risques ni l'évaluation
Source officielleChambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
6 septembre 2022
eu égard au fait que les parts de sociétés en participation ne constituent pas des instruments financiers visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, tels que définis à l'article L. 321
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er octobre 2016 : I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que l'instrument financier proposé présentait un rendement tel au moment de sa souscription, que sa valeur de rachat au terme du prêt devait atteindre
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f99
24 novembre 2015
24 novembre 2015
dans les conclusions des appelants p. 11) ; Que de deuxième part, ils prétendent que cette opération n'entre pas au nombre des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d3
25 juin 2008
25 juin 2008
, de sorte que n'ont été contractualisés ni les objectifs de gestion ni la catégorie d'instruments financiers susceptibles de figurer dans le portefeuille, le mandat souscrit en 1999 pour le compte 8104
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
8 avril 2019
[A], a pour objet d'acquérir ou céder, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, des instruments financiers, y compris d'un type similaire à ceux émis par Groupement Financier II.
Source officielle1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ont été prévus au titre des garanties le nantissement d'un compte d'instruments financiers et l'engagement de caution solidaire de M. [F] [J] et de son épouse [Z] née [V] sur la totalité du prêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5bbc8005eb80ab945fb
4 février 2010
4 février 2010
BOURSE DIRECT venant aux droits de la Société COMPAGNIE FINANCIERE EUROPEENNE (ABS) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a54c
18 avril 2007
18 avril 2007
constitution de couvertures suffisantes, conformes au minima requis, préalablement à l'exécution des ordres ; Attendu qu'est produite aux débats la Convention de conservation de tenue de comptes d'instruments
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb084bddf8a57e0192ed0
3 août 2018
3 août 2018
Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f3
22 août 2019
22 août 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 260 - 19 No RG 18/03320 - No
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La société DEXIA oppose que les contrats de prêt litigieux ne sont ni des contrats spéculatifs ni des instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935af
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La société DEXIA oppose que les contrats de prêt litigieux ne sont ni des contrats spéculatifs ni des instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire financier.
Source officielleCour d'Appel
DUBUS a saisi le tribunal d'instance d'une demandec/Mme Geneviève X
6253c95fbd3db21cbdd881ea
2 mars 2006
2 mars 2006
suivant acte sous seing privé en date du 23 juillet 2002 intitulée charte DUBUS , Mme X... a conclu avec la société DUBUS assurant la négociation, la compensation, la conservation et la gestion d'instruments
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb08
29 mai 2008
29 mai 2008
transmettre ses ordres au moyen d'un code confidentiel ; - les époux Z... ont souscrit une « convention MONEP » réglant les modalités d'intervention sur ce marché ; une note d'information sur les instruments
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd5963745896
17 mars 2015
17 mars 2015
Cetelem a titrisé au profit du Fonds Commun de Titrisation Crédinvest la créance qu'elle détenait sur Madame [J] ; il s'agit d'une opération par laquelle les banques transforment leurs créances en instruments
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6878846863001e49f9f26aaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des instruments financiers liés sur le fondement du i) du point a) du paragraphe 1 de l'article 12, du ii) du point a) du paragraphe 1 de l'article 12, du point b) du paragraphe 1 de l'article 12 ainsi
Source officiellePage 7 sur 169