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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
677f67bb8c38f76f78303445
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Sur la demande de quatrième prolongation : Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02497 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAD N° de minute : 246/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cette demande étant demeurée sans réponse, la mère de l'intéressé, Mme K J, a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cette demande étant demeurée sans réponse, Mme C L, sa mère, a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Le 14 mai 2018, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Paris de ce renvoi de cassation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01480_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; le préfet ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français avant de saisir
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d991950
13 mai 2022
13 mai 2022
: 23/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Jacques ROUSSEAU, Conseiller :Madame Magali ISSAD, qui en ont délibéré et que l'arrêt serait rendu le 07 juin 2024, délibéré prorogé au 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par exploit d'huissier du 26 juin 2018, la société C'est Tout Toit Couverture a saisi le juge des référés afin que les opérations d'expertise soient étendues à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B H afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A la suite d'un signalement de la présidente de l'Université en novembre 2018, le directeur de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi le chef du
Source officielleChambre 1-8
653219769e4ea48318f5a909
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Suivant contrat conclu à compter du 26 juillet 2017, la SCI LES VIGNES a donné à bail d'habitation à Madame [Z] [B] un appartement de type 2 situé au sein de la résidence en copropriété LES VIGNES, 45 rue Isaac
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9ca
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04631 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISSM
Source officielle2e chambre sociale
5fd96ac23b25f156bc984b0c
5 février 2020
5 février 2020
délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère Madame Magali ISSAD
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02638_20240208
8 février 2024
8 février 2024
lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3a
24 octobre 2006
24 octobre 2006
le n 04/00777 ARRÊT DU 24 Octobre 2006 APPELANT :Monsieur Jean-Yves X... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Maître Dominique D'ORTOLI, avocat au barrea de NICE,INTIMÉ:GROUPE SANTÉ CMCM 14 rue d'Isaac
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c08
10 décembre 2015
10 décembre 2015
. ; rappelé que le juge des enfants était saisi de tout désaccord ; dit que le projet pour l'enfant (PPE) visé à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles sera versé au dossier par
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e5
28 janvier 2013
28 janvier 2013
APPELANTE SOCIETE TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET LOCATION APPELES STPTL SARL 46 Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 7 sur 16