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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X

6253cc36bd3db21cbdd8f7b3

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Pierre X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Guillaume, le 25 Juin 2008c/Madame Z

6253cb14bd3db21cbdd8ccf8

Appel

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Marie-Jeanne, de nationalité francaise, marié, retraité Demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8932d

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

No 05/06907 AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERN SUR SEICHE C/ Jean-François X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88625

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

C/ Jean-Pierre Y... Marie-Madeleine Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca5

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f61

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Monsieur Jean-Claude Y... est dès lors fondé à demander les frais déjà réglés (2.100 €) et la capitalisation de ses frais de soins osthéopathiques sur la base de 840 € par an, soit la somme totale de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ad

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

et non de rente, - voir fixer à la somme de 7. 200 ¿ le montant du capital dû par lui à Mme X...,- voir fixer à 1. 184 ¿ le montant du capital qui lui est dû par Mme X...,- après compensation, voir dire

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448e

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L... épouse D..., en ce que cette décision a omis de statuer sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts. L'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98f

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Jean-François Z..., M. Jean Z..., Mme Raymonde B..., Mme Sylvie C... et M. Noël D...

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896aa

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

No de rôle : 04 / 02742 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANÇON en date du 18 novembre 2004 RG No 02 / 02243 Code affaire : 20E Demande en divorce pour faute Jean

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CA

Chambre A - Civile

64cb43a74c996ad969dc85ad

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[YX] et Mme [YR] épouse [YX] la somme de 191.909,76 euros, - condamné la SCP Patrick Delacourt - Jean-Baptiste Pantou et Maxime Carion à payer à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f49

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Celle-ci soupçonnant son oncle, Jean X..., de s'être emparé de bons de capitalisation appartenant à son père, a saisi le Tribunal de Grande Instance D'ORLÉANS.

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0d9

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

Jean-Paul Y... contestée par la banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5b

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

Jean-Paul Y... contestée par la banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90959

Appel

1 août 2013

1 août 2013

Jean-François X...

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Jean A... de ce chef ne peuvent donc prospérer qu'autant qu'il s'agit d'opérations sur capitaux ; Que si Mme Odette F... veuve A... prétend que M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NB3S S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A

6787525afc8e837eda8a6278

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PREFILOC CAPITAL c/ S.A.R.L.U.

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CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d1

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

DES ETABLISSEMENTS PARRON JEAN-CLAUDE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 38710 PREBOIS représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9eb

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de séparation de biens et un enfant aujourd'hui majeur est issu de leur union : Camille né le 18 mars 1991 (légitimé par le mariage de ses parents).

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CA

4e Chambre A

6163821896ce96677bf0ff7d

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

ARRÊT Contradictoire, Magistrat Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 avril 2011, Signé par Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président et

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