PICARD Me Jean-marie GUILLOUX Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [N] épouse [F] Me [I] [C] Me [X] [O] SA MOTORSPORT TV FRANCE POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AUTO PICARDIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 34] [Localité 42] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de Me Jean-philippe

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE au référé.

Jean-Christophe X... a été engagé par la société CIPF CODIPAL en date du 15 mars 2010 en qualité de chef de secteur région Ile de France-Picardie, niveau VI échelon 2, catégorie agent de maîtrise soumis

La Cour était composée de: Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en

COMPOSITION DE LA COUR :     En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2020, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Par ordonnance de référé du 4 septembre 2003, Monsieur Jean DE G... était désigné comme expert et déposait son rapport le 14 février 2004.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2016 N°2016/ Rôle N° 15/19811 SNEF C/ CARSAT NORD-PICARDIE CARSAT MIDI PYRENEES CARSAT SUD-EST CARSAT

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

[P] était fonctionnaire territorial titulaire de catégorie C de la région Picardie.

COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 05 mai 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Paul X... né le 15 Janvier 1937 37 Chaussée Thiers 80710 QUEVAUVILLERS CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PICARDIE

né le 20 Août 1944 à MONTAUBAN DE PICARDIE (80300) de nationalité Française ... 80300 MONTAUBAN DE PICARDIE Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me FRISON, avocat

Picard, président ; – les conclusions de M.

BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistés de Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque R 44 S.E.L.A.R.L.

2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch)- section encadrement - RG no 04/15559 APPELANT Monsieur Laurent X... ... 78930 GUERVILLE représenté par Me Céline COTZA (SCP LEGENDRE-PICARD

Le 7 septembre 1998, la société CITROEN et l'indivision [C] ont conclu un contrat de licence sur le modèle Xsara Picasso d'une durée de 8 ans.

Emmanuel X... est actuellement à la retraite et perçoit plusieurs pensions : une de la CRAM Nord Picardie et une complémentaire ARRCO.