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DOTTE-CHARVY, Conseillère, Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 562 091 546 ayant son siège au 3, Boulevard Galliéni - 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Me Pascale

Jean Paul LOUVION et Pascal LOUVION ... 75003 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour Madame Nelly J...

de Douai, avocat constitué, assistée Me Anne-Sophie PIA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, Caisse de Credit Mutuel de [Localité 43] [Adresse 10] [Localité 24] Représentée par Me Benoît

Monsieur Jean-Charles SS... né le [...]        à Bruay en Artois de nationalité française [...]                                  

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte

la commune de BASTIA, de contenances respectives de 480 et 7. 360 m ² ; Que la parcelle BM94 de modeste dimension est située en zone UE, zone urbanisée de la commune, tandis que la parcelle BM 232 de

[Adresse 42] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Paul GUEDJ Me Christine CURCURU-BOLIER Me Sébastien BADIE Me Jean-Luc RICHARD Me Benoît

MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 INTIMÉE SNC KEOLIS [6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : A0190 COMPOSITION

MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 INTIMÉE SNC KEOLIS ROISSY AIRPORT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : A0190

Monsieur Jean Mathieu Eugène Philibert K... ... Madame Annonciade K... veuve L... ... Madame Jacqueline Nazarena N... veuve A... ... Madame Paule A... épouse O... ...

de la SELARL LX PAU-TOULOUSE Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU

Me Benoît Y... Me Jean-David Z...

née le 01 Janvier 1972 à BOZKIR (TURQUIE) ... ... 69190 SAINT-FONS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Prim, Pierre Guentcheff, René Plumet, Jean Goujon, Claude Gilhet, Louis Gerard, Philippe Caux, Jean-Baptiste Paumelle agissant es qualité de gérant de l'EURL de la Hetraie, William Verdure, et Mmes B

:AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT BENOIT DE LA REUNION en date du 13 Juin 2022, rg n° 51-21-10 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Considérant ce qui suit : L’indivision F..., propriétaire d’un terrain non bâti situé Karsinenea à Saint-Jean-de-Luz, composé des parcelles cadastrées section CM n° 29 et n° 31, a souhaité céder ces

Leur voisine, Mme [B] [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la section C de la commune de Plerguer sur laquelle est édifié un bâtiment jouxtant leur fonds et faisant face à leur

DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Jean-yves TOULLEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE