siège [Adresse 1], représentés par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, assistés de Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELARL PIERRAT, toque : L0166, et de Maître Jean-Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de la CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Vu les autres pièces du dossier.

[Localité 16] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS

19 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004F05606 SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART MINAULT SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, Me Jean-Pierre

TRETON, avocat au barreau de PARIS), toque : P 261 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Décision déférée à la Cour

la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [N] [E] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul

Il résulte des pièces régulièrement communiquées que l'étude de sol jointe au marché de travaux a effectivement été réalisée le 07/04/2000 par M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

Il y déclarait notamment (cf. procès-verbal de constat en pièce n°72 de l'intimée et transcription en pièce n° 73) : « [...]

Vu les autres pièces du dossier.

La seule pièce versée aux débats par l'employeur sur ce point, est un mail non daté adressé par M.

postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [U] [P] né le 19 Août 1965 à COZES N° SIRET : 521 106 914 8 impasse de Chez Jean

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A0861) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions