AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff98
17 octobre 2012
17 octobre 2012
En application des dispositions suivantes de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques : Article 30 : "La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
préalable de travaux déposée par la société Arès pour l’installation d’un portail coulissant et d’un portillon à l’entrée de la résidence Préfonds, sur la parcelle cadastrée section AZ n° 19 située 50 rue Joliot
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