transcrit dans les registres de l'État civil de [Localité 2] ; Attendu qu'une carte d'identité française a été délivrée à Mme [W] [K] en 1963, après l'indépendance de l'Algérie, de sorte qu'elle a joui

Ces éléments supplémentaires démontrent donc selon elle qu'elle a bien joui de façon constante du 26 juin 2009 au 26 juin 2019 de la possession d'état de français.

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain

concluent à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral causé par la déception qu'ils ont éprouvé en apprenant qu'ils ne pourraient pas jouir

[J] [D] de lui restituer, sous huitaine, la somme de 9 316,79 euros, au motif qu'il n'avait pu jouir du logement que pendant quatre jours. Par acte d'huissier de justice du 18 février 2021, M.

23.05.2026 à 22h20 ils indiquaient dans leur procès verbal : Sur place remarquons la présence d'un individu porteur d'un short de couleur bleue, torse et pieds nus, assis sur le sol et ne semblant pas jouir

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

désolidarisation efficace des deux compresseurs examinés ainsi que leurs liaisons frigo respectives, -soutient que le préjudice incontestablement subi par les requérants tient à l'impossibilité de jouir

/B... ont violé tant l'article 9 du règlement de copropriété, qui permet à chaque copropriétaire de jouir de ses parties privatives sous réserve de ne pas nuire aux autres, que son article 10, qui interdit

* Elle fait valoir que l'existence de la clause d'accroissement, qui avait pour objectif de permettre aux concubins de jouir, leur vie durant, d'un bien dont le survivant recueillerait la propriété,

travaux une insalubrité administrative avec interdiction de louer et obligation d'effectuer les travaux avant la vente, - de dire et juger que Fatima A... a manqué à son obligation de bailleur de faire jouir

qu'elle est de nationalité française, - subsidiairement, dire qu'elle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir eu le statut de droit commun à cette date et pour avoir joui

faisait valoir, pour l'essentiel : - qu'en septembre 2010 les bailleresses ont unilatéralement disposé d'importants tas de terre sur les terrains loués en vue de les remblayer, ce qui l'a empêché de jouir

non-sérieusement contestable lui ouvrant droit au versement d'une provision de 6 000 euros à titre de réparation des troubles qu'elle a subis dans ses conditions d'existence découlant de l'impossibilité de jouir

REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Vincent COURCELLE-LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marlène JOUBIER

Par ailleurs, il est constant que l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, l'indemnité étant due par la personne disposant

A l'audience du 5 mai 2015, Mme X..., représentée par son conseil, a estimé jouir de ses capacités mentales, faisait observer qu'elle est en mesure de gérer son argent au mois et indiquant qu'il a été

L'indivisaire n'est redevable d'une indemnité d'occupation que lorsqu'il empêche l'autre indivisaire de jouir du bien indivis.