du bail commercial du 25 juin 2007 qui porte sur des locaux sis [Adresse 5].

En vertu du bail, le bailleur n'est tenu que des grosses réparations visées limitativement par l'article 606 du code civil.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire. qui resultc tant du bail signé entre les parties qui prevoit une clause resolutoirc à défaut

Il a été consenti depuis le 25 juin 1973 à M. [M] [W] et Mme [P] [W] née [E] un bail portant sur ce bien à usage d'habitation principale.

Par lettre datée du 8 mars 2023 reçue le 9 mars 2023, Madame [D] [I] a informé la bailleresse de sa volonté de résilier le bail avec un préavis d'un mois, rappelant que son logement était occupé par des

En conséquence, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur à la date de prise d'effet du bail ; - juger que la société Mopepep n'est redevable d'aucune somme à la société

Statuant sur le recours de Mme [B] [N], bailleresse, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 3 septembre 2024 en l'absence du débiteur

Le bail a été requalifié en bail vide par jugement du tribunal d'instance de CANNES du 19 juillet 2019.

Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail leur a été délivré à l'initiative des bailleurs en date du 19 août 2024.

Par acte du 26 juillet 2018, la société Carrefour Proximité France a informé son bailleur qu'elle quitterait définitivement les locaux à la date du 27 septembre 2018.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, la bailleresse a fait commandement à M.

L'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Dès lors, les travaux réalisés entre les années 1999 et 2001 sur l'immeuble sont étrangers au litige ayant opposé les époux [O] à leur bailleur, et il importe peu que le renouvellement de bail du 22 juin

, 19 juin, 13 aout, 10 septembre 2020 et 15 octobre 2020, comme le bailleur le demandait dans sa lettre du 21 juillet 2020 (pièce adverse 10), de sorte que le courrier du 23 mars 2020 invoqué par le bailleur

La société bailleresse conteste sa responsabilité au motif que l'obligation de délivrance s'apprécie à la signature du bail,et que ce n'est que 7 ans après leur entrée dans les lieux que les locataires

d'accord, a notifié un mémoire aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2009, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2009.

Elle expose qu'elle a fait l'objet d'un véritable acharnement judiciaire de la part de la bailleresse qui a délivré 3 commandements de payer en juillet 2016, lesquels ont été régularisés, dans le but de

Résiliation du bail La bailleresse fait état d'une dette de 907,65 € au 31 octobre 2011 après déduction faite par elle de la somme de 211,36 € de frais de commandement.