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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00637_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00192_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Kinach La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01223_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01394_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01401_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02323_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02750_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01000_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01969_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02024_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01334_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Kinach La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02461_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22189_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Kinach Le République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22592_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00058_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00474_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00477_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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