AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634e
30 mai 2002
30 mai 2002
raison d'un mauvais fonctionnement de la chaudière ; Attendu que les appelants font grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'ils s'étaient plaints le 26 novembre 1999 à l'agence LABROUSSE
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d98
21 janvier 2016
21 janvier 2016
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Madame Béatrice X...épouse Z... de nationalité Française, née le 07 Septembre 1971 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100), demeurant ...
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