légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me LASARTHE

Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 Ayant pour avocat plaidant Me Céline DONAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée à l'audience par Me Hélène LAUTHE

Me Clémence BARDOU, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES Site de la Haute-Garonne, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

[V] aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Isabelle Lamarthe Lenhof, avocat au barreau de la Haute-Loire.

Par ailleurs, s'agissant du pont franchissant, au niveau du chemin " Larriberrot " le ruisseau du Salyes, et des buses permettant l'écoulement du ruisseau de Labarthe et de la source de Male Segue, au

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

BCC poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat postulant au barreau

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Arnaud DUBOIS de la SCP

née le 17 Août 1944 à LABARTHE DE RIVIERE de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Marie-Odile

[Adresse 15] [Localité 8] représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assisté de Maître Emmanuel de LAAGE, plaidant pour la SELARL LABARTHE

Monsieur [V] [I] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère Madame [T] [I] décédée le [Date décès 4] 2023 [Adresse 8] [Localité 15] Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 322 440 496, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [R], [I], [Y] [P] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Hélène LAUTHE

Adresse 4] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [R] [G]-[V] [Adresse 12] [Adresse 12] Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE