Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Playoust, représentant M. A B.

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - les observations de Me Guiorguieff, représentant M.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Deleye, représentant M.

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A, représenté par la SELARL Lacamp Avocat, agissant par Me Lacamp, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril

le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des recommandations de sécurité transmises à la suite de l'incident survenu le 21 octobre 2015 sur la piste en herbe de l'aéroport de Laval-Entrammes

HEXAOM Vient aux droits de la société MAISONS FRANCE CONFORT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

PRONONCE : 01 Août 2025 DOSSIER N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMWT AFFAIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 13] / [C] [G] PREFET DE L'[Localité 9] CENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 23] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M.

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard, représentant M. C A.