Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb7
29 novembre 2007
29 novembre 2007
l'employeur ne lui déduit pas 4,75 jours mais 5 jours n'est étayée par aucun élément et l'appelante se borne à produire un seul bulletin de paye ce qui est nettement insuffisant pour déterminer si elle a été lésée
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fba
29 novembre 2007
29 novembre 2007
l'employeur ne lui déduit pas 4,75 jours mais 5 jours n'est étayée par aucun élément et l'appelante se borne à produire un seul bulletin de paye ce qui est nettement insuffisant pour déterminer si elle a été lésée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61630b7142de3d260b993284
28 septembre 2011
28 septembre 2011
DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1922 Madame [P] [R] demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Jean BAZELAIRE DE LESSEUX
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874ff
24 février 2005
24 février 2005
Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR/CP APPELANTE SAS SIMASTOCK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Boulevard Ferdinand de Lesseps
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c5833c369c7f74996e44
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer a titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officielle2ème chambre section C
66878cfb05d6f7f678d49358
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est rappelé que la personne lésée a toujours un droit d'action directe contre l'assureur étranger qui a demandé l'agrément du correspondant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d3ec25a97f0381f4c72
13 juin 2014
13 juin 2014
propriété intellectuelle prévoit que 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquence économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi et peut aussi, selon l'alinéa 2 de ce même texte, être mise en mouvement par la partie lésée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de59676b73dd81b970e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, toque : R10 INTIMÉES Mme [X] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84e
5 juin 2012
5 juin 2012
Elle refuserait d'encaisser des chèques de liquidation d'un magasin qui appartenait à son mari car elle considère avoir été lésée et veut mener une action en justice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02668_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme C épouse A, auxiliaire puéricultrice depuis 1984 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 29 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1975 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 27 décembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85122
17 mai 2000
17 mai 2000
conteste pas l évaluation du patrimoine commun mais argue d un déséquilibre des lots respectifs, dès lors que les modalités de paiement de la somme lui revenant n ont pas été définies et qu elle a été lésée
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
principal le bénéfice d'un article intitulé "résiliation" figurant dans un avenant au contrat du 10 mai 1989 et stipulant notamment "en cas de rupture la partie défaillante s'engage à verser à la partie lésée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01673_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Lescs, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c2
25 août 2008
25 août 2008
sis BP 192-98845 NOUMEA représentée par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, avocats INTIMÉ LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION DITE CBC siège social sis 1 cours Ferdinand de Lesseps
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si
Source officielle1ère chambre
642fb685cece1704f5747732
6 avril 2023
6 avril 2023
a commis une faute en procédant à une rupture unilatérale et brutale du contrat ; - la société Lamargue ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 de la convention dont seule la partie lésée
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
S'estimant lésée, Mme [S] [L] saisissait le Conseil de Prud'hommes le 10 mai 2019 aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa357f38d6b27c27637
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article L 331-1-4 du code du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés
Source officiellePage 7 sur 50
LESECQ, Vianney, Martin, Roger
28/07/2026
Voir →
LESECHE - VAUGEOIS
05/07/2026
Voir →
ETS LESECHE ET FILS PNEUS ET ACCESSOIRES
18/06/2026
Voir →
Vitolo, Stephanie Santa Mathilde, Lesecq
04/05/2026
Voir →
Lesecq, Benjamin Bertrand
22/04/2026
Voir →