AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
portant autorisation de poursuivre l'exploitation d'une unité de fabrication de ciment et d'installations de stockage et de traitement de déchets industriels sises sur le territoire de la commune de Lézinnes
Source officiellePage 7 sur 23
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e3
28 avril 2014
28 avril 2014
APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Bruno Y... ... 97110 Pointe-à-Pitre Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau
Source officielle