née le 22 Décembre 1964 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...62000 ARRAS représentée par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Blandine LINQUERCQ-PREVOST, avocat au barreau D'ARRAS

3] Informé le 28 mai 2026 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD

2] Informé le 28 mai 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD

né le 11 Juin 1956 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...-62260 AUCHEL représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-christine LEONTI, avocat au barreau de

née le 12 Septembre 1964 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nicole-Pauline LIENARD

de nationalité Française née le 09 Septembre 1946 à LINARDS (87) Profession : Sans profession, demeurant...-87130 LINARDS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PICHON

au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 29 Janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD

JUSTITIAM, avocats au bareau de Roanne PARTIES CONVOQUEES LE : 21 mai 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD

ST BONNET DE CRAY représenté par la SCP CHANTELOT, avocats au barreau de ROANNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Bruno LIOTARD

la Cour, plaidant par la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON INTIME Syndicat des Copropriétaires de la copropriété LE SOLEDAD sis : Angle Rue Henri Lacroix et Rue Denis Litardi

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A, représentée par Me Lienard-Leandri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler

DBV3-V-B7J-XE26 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [A] Me Camille LIENARD-LEANDRI

né le 26 Juin 1962 à HENIN LIETARD ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

3] Informé le 28 mai 2026 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD

née le 06 Octobre 1950 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

[G] en son nom propre et en qualité d'ayant droit de feu [V] [R] née le [Date naissance 17] 1957 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant [Adresse 22] Représentée par Me Alexandre LIARD

PARTIES CONVOQUEES LE : 12 juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS,