[Q] [D] et Mme [J] [N], son épouse ont acquis auprès de la société Hectare un terrain à bâtir de 501 m2, formant le lot n°5 du lotissement [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour un prix de

[R] a loué à M. et Mme [U] un logement à usage de meublé situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne).

Les lieux loués par M. et Mme [V] ont été quittés le 6 novembre 2020 et un état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice.

sensibles à aucune de ces offres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; s'agissant de la substituabilité du point de vue de l'offre: 'Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au sein

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

[O] [Z] au sein de la présente procédure; -débouté Mme [R] [P] et M.

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

prévu par la loi 6 juillet 1989 n'étant pas applicable à un bail professionnel.

[X] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 30 janvier 2024 aux termes duquel il a déclaré que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi française.

a fait l'objet le 1er avril 2026 d'un placement en retenue pour vérification du droit au séjour, avant d'être placé en rétention administrative par arrêté du même jour dans un local de rétention au sein

[P] ajoute que l'acte de vente du logement en date du 6 novembre 2025 mentionne que le bien est loué au profit de M.

VERMONT,, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie CHABROLLE, Conseillère Monsieur Jean-Loup

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 17 mars 2023, la société Immo Oslo a loué à la société Conticini production des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel de 55 000

au jour de l'entrée en vigueur, de sorte que le délai réduit à 6 semaines par la nouvelle loi n'est pas applicable au litige.

L'[3] (l'ARI) est une association relevant de la loi de 1981 créée en 1985 pour 'uvrer au soutien et à l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté. 2. 

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

Cette société est propriétaire des lots n°895 à 898 au sein de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

3] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : [Q] [E] représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis