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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle ajoute qu'elle est parfaitement à jour du règlement du loyer et de l'indemnité d'occupation lui incombant qui sont couverts en intégralité par l'allocation de logement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616246ceaf0a1de0eb1b65f3
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[O] [H], qui a seul constitué avoué puis avocat, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI au remboursement des loyers payés après le 1er février 2006, dire que ces loyers
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627771a2bc6369e8386cfd
22 octobre 2013
22 octobre 2013
[K] [Z] et à Mme [O] [Y], épouse [Z], un logement de quatre pièces principales sis [Adresse 2]. Les locataires sont décédés, Mme [Z] le 20 juin 1997 et M. [Z] le 28 janvier 2011.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260368672d229b881635d
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Stéphane DUMAINE-MARTIN avocats au barreau de PARIS, toque D062 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques
Source officielle5e chambre civile
6628a178b2cb67000826a559
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] [D] et Mme [N] [Y], qui sollicitent le remboursement d'une partie du loyer, qu'ils n'ont jamais versé directement aucun loyer dans la mesure où l'allocation logement versée par la caisse d'allocations
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d6e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[T] la somme de 5 114,90 € au titre des loyers et charges arrêtés au 26 juin 2024, outre une indemnité d'occupation mensuelle équivalente aux loyers et charges courants, avec indexation contractuelle,
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87058
20 avril 2004
20 avril 2004
Sur l'appel du jugement statuant sur les recours en garantie: Confirme le jugement déféré sur le recours de Jacques Y... à l'encontre de Miloud Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
2 mars 2004
Elle ajoute que la première obligation consiste à payer ses loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f42
3 octobre 2000
3 octobre 2000
FAITS ET PROCEDURE Valentin X... est en conflit avec son bailleur, Jacques Y..., avec lequel il a contracté en 1994 sur un logement conventionné.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
né le 10 juillet 1940 à BEAUCOURT demeurant...- 90500 BEAUCOURT Monsieur Jean-Jacques X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92605
2 juillet 2015
2 juillet 2015
X... ... 17840 LA BREE LES BAINS Représentant : Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR-LOPES, avocat au barreau de SAINTES Madame Dominique Y... épouse X... ... 17840 LA BREE LES BAINS
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
Après avoir décrit le logement actuel de la famille Y..., les handicaps de Margot Y..., ses besoins au regard d'un projet de vie à son domicile, les experts judiciaires concluent ainsi : - Le logement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commission de surendettement a en effet retenu un montant de loyer de 459 €, en laissant à Mme [P] un délai de 13 mois pour se procurer un logement au loyer moins élevé que celui de son logement actuel
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89047
22 mars 2006
22 mars 2006
Jacques A..., à l'audience a repris sa demande de paiement de la somme de 3 861,97 €, correspondant à quatre mois de loyers impayés, soit mars, avril, mai et juin 2003, outre la consommation d'eau, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78f
7 février 2013
7 février 2013
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Monsieur Jacques
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0be
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Suivant acte du 15.02.1990 Jean Jacques X..., Rafic B...
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
17 février 2015
: 18 Juin 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Janvier 2015 Date de mise à disposition : 17 Février 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
15 décembre 2003
./ Jacques X... Jeanine A... épouse X... B... juridictionnelle RG N : 02/00249 - A R R A...
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c131
3 avril 2008
3 avril 2008
C / Simone Y... veuve X..., et MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE, époux Jacques X...
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0900
30 juin 2015
30 juin 2015
Par courrier du 28 août 2012, le locataire a accepté l'offre de renouvellement et s'est opposé au déplafonnement du loyer.
Source officiellePage 7 sur 148