N° RG 22/13938 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF6M [G] [H] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Jérémy VIDAL

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - M. Rees, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société BNP PARIBAS

novembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Thibaud VIDAL

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

[C] n'a pas sa résidence normale en France ; qu'il a son « centre des intérêts vitaux » en Côte d'Ivoire où ses consommations en eaux et électricité atteste d'une présence effective et régulière ; que

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Irène LUC, Présidente, et Madame Dominique MOUTHON VIDILLES

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au

MUTUEL D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège RCS BORDEAUX 436 651 246 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Marie-Luce

l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 mai 2014, prorogé au 04 août 2014 et prorogé au 18 août 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce

chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Myriam Laloubère, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marie-Luce

Le préfet du Nord a également produit en première instance une attestation du 8 mars 2021 d'une association de lutte contre les maladies infectieuses qui indique que l'intéressée " est accompagnée par

Elle se prévaut notamment des indicateurs de l'ONUSIDA qu'elle a produits selon lesquels il n'existe pas de données disponibles quant au taux de suppression durable de la charge virale chez les personnes

G F, représenté par Mes Vital-Durand et Couturier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 6 février

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre, rédacteur, Madame Dominique MOUTHON VIDILLES

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 MARS 2016 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

.-74130 BONNEVILLE représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Luce BALME, avocat au barreau de CHAMBERY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors