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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

67f750af6527a11effc4b6b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

sommes de 5.854 euros et de 17.228,40 euros au titre du solde de factures de travaux FS/1 et F/9. -:-:-:- Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Montauban, a : dit que le marché

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

61631f528007cf6451ddcd8c

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

, voire même à se livrer à un simple usage sérieux de la marque, mais utilise le signe et le défend à l'égard des intervenants sur le marché avec une intensité propre au maintien d'un pouvoir distinctif

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A B, portant sur les désordres affectant la nouvelle médiathèque, dite " MéMo ", à Montauban (Tarn-et-Garonne).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

apparaître une valeur moyenne de 1236 € le m² en 2006 en valeur libre, ce qui, actualisé, donne une valeur moyenne de 1360 € le m² en valeur libre en 2008, - que n'est pas établie l'existence d'un marché

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02336_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme A exerce une activité de commerce de détail sur éventaires et marchés en tant qu'entrepreneur individuel depuis le 1er décembre 2009 et dont le siège social se trouve à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87adb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

67f750ab6527a11effc4b687

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN [Adresse 3] [Localité 28] Représenté par [R] [L], munie d'un pouvoi COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879ea

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona, établissement public situé à Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour

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CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] et la CPAM du Tarn, - statuant de nouveau, condamner Mme [R], seule ou solidairement avec son assureur, Groupama d'Oc à payer à la CPAM du Tarn, sur le fondement des articles L 376-1 et suivants du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort de la page 26 de ce dernier document qu'un périmètre d'intervention renforcé a été envisagé à ce titre, élargi au-delà de la rue des tanneries, pour incorporer notamment la parcelle AH 435.

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CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a2

Appel

28 août 2006

28 août 2006

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : A.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89968

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

.., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SA MEDAGLIA ... 31200 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-lou Z..., avocat au barreau de TARN

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00442_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, agissant pour le compte de la CPAM du Lot, a demandé au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Tulle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON

6253c9ddbd3db21cbdd89654

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

GIRON, afin de vérifier l'opération de solde autorisée dans le département du TARN-ET-GARONNE du 2 juillet au 2 août 2003, -les agents demandaient à Angel Q..., cogérant de la S.N.C. présent sur les

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