COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

née le 01 Novembre 1972 à DAKAR (SENEGAL) (00000) ... 47110 LE TEMPLE SUR LOT Rep/ assistant : la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Jacques BELLANGER

25 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00265 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection du Havre du 14 Novembre 2022 APPELANTS : Madame [S] [H] née le 27 mars

Par dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023, M.

représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 36 APPELANTE **************** Monsieur W... H... [...]

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2023.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à la SCP CALAIS - CHAIRAY & ASSOCIES la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA COPIES le à S.A.S. PROMOD Valérie Y...

Elle a confié à la société RKF le marché de la confection de l'ensemble des gammes de linge de ses clients hôteliers, aux fins de leur mise en location auprès de ces hôtels.

En l'espèce, la société Epsilon a produit des analyses de marché faisant état du faible nombre d'acteurs du marché français (dont elle revendique 30% du marché), et du fait qu'elle vend essentiellement

Le 14 mars 2005, Mr Z... a donné à la S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère, Madame Bérangère MEURANT

à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

Par ailleurs, la notion de fidélisation de la clientèle doit, en l'espèce, être appréhendée par rapport au marché particulier de l'investissement immobilier neuf.