Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2025, M.

6 mars 2018.

Selon convention du 11 mai 2007, dans le cadre des accords conclus entre les parties, la société MGA a consenti à M.

A l'audience de plaidoiries du 15 mai 2018, les parties ont conclu comme suit : M.

de 100 mètres des réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement et que le motif de refus serait illégitime de la part de la mairie, alors que le refus de permis opposé le 5 mai 2022

Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05567 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars

Par lettre du 16 mars 2021, la société a notifié à Mme [I] un avertissement.

Par acte en date du 29 mars 2023, M.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Par déclaration du 17 mars 2023, Mme [V] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

2018 et du 10 décembre 2018 au 9 mars 2019 en qualité de peintre coefficient 150, échelon 1.

[T] a interjeté appel le 6 juin 2023, après signification du jugement le 11 mai 2023.

Par ordonnance du 6 mai 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans, a : - déclaré qu'elle est incompétente pour juger l'affaire opposant M.

2021 puis du 19 mai 2021.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

[Y] [B] et Mme [P] [B] née [W] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 19 mai 2022 : - Déclarer qu'il a été bien appelé et mal jugé, - Juger recevables et bien-fondés

Les 17 et 31 mars 2026, l'Eurl [H] a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

Devenir responsable, ou à tout le moins Responsable adjoint, était mon objectif.