des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure

Il convient de relever que ni l'acte dressé le 16 mars 1976 par maître [K] [B], notaire à Vitrey-sur-Marne, ayant opéré partage et liquidation de la communauté ayant existé entre les époux [DB]-[H], ni

partiel du 19 mai au 19 août 2020, - en qualité de déménageur par contrat à durée déterminée à temps partiel du 17 décembre 2020 au 1er janvier 2021.

EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 04 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/01447.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, Greffier, auquel la minute de la décision a

Par un arrêt n°21DA00990 du 3 mai 2022, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête. 3.

de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

DÉBATS: A l'audience publique du 11 Mars 2002.

HAMMERSON MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure ATIAS - Me Romain CHERFILS Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

La Cour était composée de : Madame Marie Chantal COUX, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Marie-Florence BRENGARD, Conseiller qui en ont délibéré.

DES CAMBON, anciennement dénommée CHATEAU DE VALCYRE BENEZECH GAFFINEL, Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Marie-Laure

judiciaire du contrat et que la société BH TECHNOLOGIES soit condamnée à lui restituer la somme de 11.838,20 euros outre 4.000 euros de dommages et intérêts et des frais irrépétibles; par acte du 03 mai

Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/04558 APPELANT SCI [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP ANNE LAURE

du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025/05938.

- Les pièces 34 et 35 correspondant à une vidéo et des extraits de vidéo-surveillance de la boulangerie produites par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.

VAR Grosse délivrée le : à : SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER Me Marie-laure BREU-LABESSE SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Décision déférée à la Cour :

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Décembre 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.