POLYCLINIQUE SANTA MARIA représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Intimée S.C.P.

[K] [A], né le [Date naissance 1] 1959 à Khemisset (Maroc), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à Fès (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.

[E] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation des documents suivants, pour les années 2014 et 2015 : 1) le compte administratif ; 2) la liste des mandats

et continu de son séjour en France depuis 2015 ni de l'existence de liens anciens, stables et durables et, à la date de la décision en litige, son mariage était extrêmement récent.

FAITS ET PROCEDURE Madame [E], [W] [N] et Monsieur [C], [G] [Y] ont contracté mariage en secondes noces le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret (31), d'un dossier de demande de nationalité française par mariage

U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc), a contracté mariage avec Mme Y...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Montcresson à sa demande de communication, sans occultation, des bordereaux d'envoi des mandats

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des mandats

] C/ PREFET DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Maître BELESI Marianne : - Il y a un dossier en cours de régularisation. L'OQTF a été contestée. Il y une audience devant le TA prévue.

Je prépare mon dossier et j'ai un projet de mariage. Je dois refaire mon passeport. Je ferai mes papiers en Algérie ou en France en fonction de ce qui est le plus simple.

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ".

La SOCRI expose qu'elle a pris acte de la dénonciation expresse faite de son mandat par la CAIS, l'immeuble ayant alors été retiré du périmètre des actifs immobiliers relevant du mandat, que c'est hors

[L] n'a jamais eu d'intention frauduleuse en se mariant avec Mme [G] et qu'il n'y a ni mensonge ni fraude, - que Mme [G] a décidé unilatéralement de divorcer, - qu'il a repris contact fortuitement

B, de nationalité française, ce mariage ayant fait l'objet d'une retranscription sur les registres d'état civil français.