Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN Me Luc ALEMANY: Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE

de MARSEILLE Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Z] [L] né

Marchal, suivant déclaration du 2 mars 2005.

[O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRV PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE

DEMANDERESSE Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clément DALANCON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR PROCUREUR GENERAL, [Adresse 3] représenté par Monsieur VILLARDO

du 26/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL

MARAVAL IMPRIMEURS c/ S.A.

[O] IMMO, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE ayant pour avocat plaidant Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS - INTIMÉES

Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN Me Luc ALEMANY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE

, pris en la personne de Me [Y] [O] bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille demeurant [Adresse 5] représenté par Me Béatrice DUPUY, avocate au Barreau de Marseille *-*-*-*-* COMPOSITION

de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille

l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille

directeur de cabinet du maire de Marseille — - caractère communicable, à des cabinets d'avocats, de la liste électorale de la commune.

avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le transfert de sa cliente au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

B et la SCI la Ferme du Maréchal.

avril 2026 à : Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE Me Alain GALISSARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE

FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le