, qui, entre autres dispositions, rectifiait l'erreur materielle qui entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes et rejette la demande d'annulation des actes de naissance. Elle considère que les enfants sont françaises par filiation, c

Ayant pour avocat Me MIGNEN-HERREMAN, 41, avenue du 22 août 1944-34500 BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2019 *** N° MINUTE : 19/204 N° RG 17/06409 - N° Portalis DBVT-V-B7B-REHS Jugement

ETABLISSEMENTS JACK SAUTEL SARL SAMUEL MINET ECONOMIE BATIMENT Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, . - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[N] [A] irrecevable en son moyen de prescription de l'action, Condamné Mme [S] [Z], es qualité de représentante légale de son fils mineur [N] [A] à payer à Mme [L] [A] les sommes suivantes : 3 030 €

[H] [R] [E] [B] mineur représenté par Mme [I] [B] ne souhaite pas être entendu ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M.

Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assistée de Julien MIGNOT

Présidée par Madame VILDE, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

Aide Juridictionnelle RG N : 99/00976 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du neuf Octobre deux mille un, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL