Par lettre recommandée expédiée, le 2 novembre 2020, l'Assurance Maladie des Mines a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par LRAR du 7 octobre 2020.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie de documents relatifs aux anciens sites miniers

, qu'il existait un risque minier faible justifiant que le certificat d'urbanisme opérationnel ne soit positif que sous réserve de la présentation préalable d'une étude géotechnique dont le cahier des

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'assurance maladie des mines.

Il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées

La sentence arbitrale a été rendue le 28 décembre 2012, concluant à une minoration du prix de cession de 9.633,05 euros.

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'Assurance Maladie des Mines, par courrier du 12 juillet 2015, M.

Il s'appuie également sur une étude d'imprégnation au plomb menée à l'automne 2015 auprès des personnes volontaires résidant à proximité des anciens sites miniers et à laquelle la requérante a participé

du règlement méconnaissent les principes de clarté, de prévisibilité et d'intelligibilité des normes en l'absence de définition intelligible des notions de " requalification complète " du carreau de mines

C'est notre principal et plus important client dans le domaine des mines.

Selon formulaire daté du 15 septembre 2016, Monsieur [G] a déclaré à l'assurance maladie des mines- la CANSSM (ci-après la caisse) une maladie professionnelle sous forme d'«atteinte pleurale bénigne, plaques

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour

F..., G..., H..., I... et J..., salariés de la société Sogea-Satom, appartenant au groupe Vinci, ainsi que M. et Mme K..., salariés de la SA Areva, ont été enlevés sur le site minier d'Arlit dans le nord

d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de juillet 1962 à mai 1964, sur la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, de mai 1964 à juillet 1975, sur la mine d'Arjuzanx, - contremaître, de juillet 1975 à juillet

[C] au mois de juillet 2018 - soit après le premier refus de permis de construire - mentionne l'absence de « méthode de détection, adaptée au contexte du site, permettant de préciser l'aléa minier, qui

avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0134 INTIMEE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES