Sur la moyenne de rémunération : M.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Elle conteste m'existence de moyens sérieux d'annulation et d'infirmation au fond du jugement dont appel, puisqu'elle se contente de reformuler des moyens déjà développés devant le juge de l'exécution,

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny : sur les moyens

de [Localité 3] considérant qu'il s'agit d'un moyen nouveau et tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'atteinte au droit au recours effectif en raison de l'impossibilité

A l'audience, le conseil de Monsieur [Y] [K] a indiqué qu'il ne maintenait plus que le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la notification tardive de ses droits, et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de l'absence d'examen par un

langue vietnamienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen

Aussi le moyen sera rejeté.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance.

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 6 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [1] et [2] ont saisi le conseiller de la mise

Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2026 à 18h53, Signée par Madame Céline REBOUL, Conseiller et Madame Maria FREDON, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

Le moyen est inopérant.

A l'audience, le conseil de Monsieur [A] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Fixe cette moyenne à la somme de 1 696,13 euros. - 10 176,81 euros au titre du travail dissimulé Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

Je demande le rejet de ce moyen.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Le contrat prévoyant un mécanisme de paiement effectué au moyen d'une lettre de crédit libellée en dollars américains, la Bank of Industry and Mine (ci-après désignée la banque BIM), banque Iranienne,

L'entreprise, qui est une société civile de moyens exerçant une activité de radiologie, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux