AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
EXPRO, JCP DE NIMES 16 février 2023 RG :22/00785 SARL LE MADISSON C/ S.C.I.
Source officiellePage 7 sur 8699
Pôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
20 juin 2013
A l'occasion du contrôle comptable d'assiette, il a été constaté que la société faisait appel à de nombreux sous-traitants pour procéder au montage des structures.
Source officielle