Signée par monsieur Michaël JANAS, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 26 mars 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS, premier président, assisté de madame Murielle

du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Elle se prévaut des dispositions des articles 563 à 566 du code de procédure civile et considère que les demandes formées par Mme [I] sont nouvelles en appel.

Ainsi que le fait valoir l'intimé, l'article 7.4 prévoit que l'ancienneté est déterminée en fonction de la présence continue sans que soit exclues les périodes de suspension du contrat.

Les fait précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de l'entreprise[...] ». M.

Par déclaration du 28/06/2021, Mme [O] a interjeté appel de la décision précitée.

Muriel X... épouse Y...

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, Madame [L], qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il existerait

A, représenté par Me Jean-Sébastien Vaysse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Muriel Vassail, vice-présidente placée, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 1127 Rôle N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH7G Copie conforme délivrée le 03 Novembre 2022 par courriel à : - l'avocat -le préfet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

07 AVRIL 2025 N° RG 25/00670 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUWK Copie conforme délivrée le 07 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

AVRIL 2025 N° RG 25/00698 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVPO Copie conforme délivrée le 11 Avril 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet

FONCIERE BURSTIN ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé

du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

..., SA ALLIANZ IARD représentant français de la compagnie d'assurance anglaise CORNHILL, LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ST/ MCM REPARATION DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT Grosse délivrée à Me Muriel

à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.'331-7-1.